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DIGITICK Assurance Annulation Spectacles - Notice d’information

Notice d’information relative au contrat cadre d'assurance collective de dommages à adhésion facultative n° ICIDTAS15– ci-après dénommé « le Contrat »- :

• souscrit par DIGITICK, SA au capital 290 482,40 euros, immatriculée au RCS Paris 453 942 948, ORIAS n° 11 063 329 (www.orias.fr), ayant son siège social sis 12 rue de Penthièvre 75008 Paris, pour le compte de ses clients ainsi que pour le compte de ses partenaires et des clients de ces entités, ayant accès au site www.digitick.com (ci-après dénommée « DIGITICK »)

• auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS, agence de souscription en assurances au capital de 1000 euros, Siège social : 5 rue de l’ordre 95300 Pontoise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 798 338 182, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 000 507(www.orias.fr), (ci-après dénommée «IN CONFIDENCE INSURANCE »), mandataire dûment habilité à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Société anonyme au capital 4 397 888 Euros, Siège social : 30 rue des Epinettes - 75843 PARIS Cedex 17 – France, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 562 117 085 (ci-après dénommée « l'Assureur » ou « LA PARISIENNE ASSURANCES ») .

• par l’intermédiaire de SPB, S.A.S de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social sis 71, quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée 305 109 779 RCS Le Havre, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), (ci-après dénommée « SPB » ou « le Courtier intermédiaire et gestionnaire »).

Le Contrat est présenté par DIGITICK en qualité de mandataire de SPB.

Le Contrat est géré par SPB, au nom et pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES.

LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, SPB et DIGITICK sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

SPB est mandatée par l’Assureur pour gérer le Contrat tant en ce qui concerne l’adhésion que pour la mise en œuvre de la Garantie Annulation.

Les moyens de contacter SPB sont les suivants :

• par voie postale :

SPB Service Annulation DIGITICK

-CS 90000-

76095 Le Havre Cedex

• par téléphone: 0970 809 732 (1),

(1)Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00.

(1)Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

• par e-mail : digitick@spb.eu

• sur le site https://loisirs.spb.eu

ARTICLE 1 – Définitions

• Accident corporel grave : Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime, constatée par une Autorité médicale, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

• Adhérent: Toute personne physique majeure résidant habituellement dans l’un des pays de l’Union Européenne ou en Suisse, ayant adhéré au Contrat dans les conditions fixées à l'Article 2.de la présente Notice, au moment de l'achat d'un ou plusieurs Billets assurés et dont le nom figure sur le Certificat d’adhésion.

• Agression: Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l'Adhérent ou l'Assuré du ou des Billets assurés.

• Assuré: Toute personne bénéficiant d'un Billet assuré, en vue de sa participation à l’Evènement assuré.

• Autorité médicale: Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où est constatée l'accident corporel grave ou la maladie grave.

• Billet assuré: Tout billet de spectacle ou de manifestation culturelle, de loisir ou sportive, ayant lieu dans l’Union Européenne ou en Suisse, acheté par l'Adhérent, pour le compte d’un Assuré, sur le site www.digitick.com, pour un Evènement assuré, à une date spécifique.

• Certificat d'adhésion: Document adressé par e-mail par SPB à l'Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.

• Domicile: Le lieu de résidence principal et habituel de de l’Adhérent ou de l'Assuré, situé dans l’un des pays de l’Union Européenne ou en Suisse.

• Effraction: Tout forcement (y compris électronique), dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

• Garantie: La garantie d’assurance relative au Contrat.

• Maladie grave: Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une Autorité médicale, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

• Evènement assuré: Le spectacle ou la manifestation culturelle, de loisir ou sportive, pour lequel le ou les Billets assurés ont été achetés par l’Adhérent sur le site www.digitick.com, pour une date spécifique ayant lieu dans l’un des pays de l’Union Européenne ou en Suisse.

• Sinistre: Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie au sens du Contrat.

• Tiers: Toute personne autre que l'Assuré ou que l’Adhérent.

• Vol: Soustraction frauduleuse commise par un Tiers.

• Vol par agression: Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.

• Vol par effraction: Vol impliquant un forcement (y compris par voie électronique), dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, commis par un Tiers.

ARTICLE 2 – Modalités d’adhésion

Le Contrat est accessible, aux seuls acquéreurs d’un ou des Billets assurés achetés sur le site www.digitick.com pour un Evènement assuré, à une date spécifique.

L’adhésion est conclue au moment où l’Adhérent donne son consentement à l’assurance, et reconnaît en cela avoir reçu la présente Notice et en avoir pris connaissance :

• Soit au moment de l’achat du ou des Billets assurés.

• Soit dans les 15 (quinze) jours succédant à la date d’achat du ou des Billets assurés, dans le seul cas d’un Evènement assuré qui aura lieu au minimum 45 (quarante-cinq) jours après la date de conclusion de l’adhésion.

L’Adhérent reçoit dans les 24h ouvrées suivant la date de son adhésion en ligne, par e-mail de SPB, la présente Notice et le Certificat d’adhésion.

L’Adhérent doit conserver, en les enregistrant sur le disque dur de son ordinateur, la présente Notice et le Certificat d’adhésion.

Il doit également conserver la facture DIGITICK attestant le paiement du ou des Billets assurés et la facture DIGITICK attestant le paiement de la cotisation d’assurance.

ARTICLE 3 – Renonciation à l'adhésion

L’Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à SPB dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion et selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion à la Garantie Annulation DIGITICK et demande le remboursement de la cotisation effectivement réglée. DATE ET SIGNATURE».

Pendant le délai de renonciation, si l'Assuré déclare un Sinistre dans les conditions prévues à l’Article 7. de la présente Notice, l’Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'Adhérent pour l’exécution du Contrat.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également si l’Adhérent justifie déjà d’une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L. 112-10 du Code des assurances) par courrier ou e-mail adressé à SPB.

ARTICLE 4 - Objet et limite de la Garantie

La Garantie a pour objet de rembourser à l'Adhérent le prix d'achat d’un ou plusieurs Billets assurés correspondant au même Evènement assuré, lorsque ce ou ces Billets assurés n'ont pas pu être utilisées par :

Empêchement d’assister à l’Evènement assuré d'un ou plusieurs Assurés ayant pour origine l'une des circonstances ou/et situations mentionnées à l'Article 5.

La limite de la Garantie est fixée à 6 (six) Billets assurés par Evènement assuré, pour une date spécifique, et par Adhérent.

Sous réserve des Exclusions de la Garantie mentionnées Article 6.

ARTICLE 5 – Nature des circonstances ou / et des situations garanties

• Accident corporel grave, Maladie grave de l’Assuré entraînant son incapacité d’assister à l’Evènement assuré.

• Accident corporel grave, Maladie grave ou décès du conjoint de droit ou de fait de l’Assuré, de son partenaire dans le cadre d'un partenariat enregistré, de l'un de ses ascendants ou descendants jusqu'au second degré, ou de l'un de ses frères ou sœurs entraînant l’incapacité de l’Assuré d’assister à l’Evènement assuré.

• Accident corporel grave, Maladie grave ou décès de la personne qui devait garder les enfants mineurs de l'Assuré pendant sa participation à l’Evènement assuré.

• Complication de grossesse de l'Assurée impliquant de garder la chambre le jour de l’Evènement assuré, même si l'état de grossesse était connu, par l’Adhérent et/ou l’Assurée, au moment de l'adhésion au Contrat.

• Naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant de l'Assuré, survenant dans les 7 (sept) jours calendaires précédant l’Evènement assuré.

• Grève des transports en commun le jour de l’Evènement assuré, c'est-à-dire arrêt du transport en commun initialement prévu par l’Assuré pour se rendre à l’Evènement assuré, à la suite d'un mouvement de grève. Dans la mesure où il n'existe aucun autre moyen de transport en commun permettant de se rendre à l’Evènement assuré ou dans la mesure où tout autre moyen de transport en commun disponible double le temps de transport initial avec un minimum de 30 (trente) minutes supplémentaires.

• Dommages matériels importants, survenant postérieurement à l'adhésion au Contrat, subis par le Domicile de l'Assuré ou par les locaux professionnels ou l'exploitation agricole dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Dans la mesure où ces dommages matériels nécessitent impérativement la présence sur les lieux de l'Assuré le jour de l’Evènement assuré, pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.

• Convocation de l'Assuré par une autorité légale et / ou administrative pour le jour de l’Evènement assuré. Sous réserve que cette convocation n'était pas connue de l’Adhérent et/ou de l'Assuré au moment de l'adhésion au Contrat.

• Convocation de l'Assuré à un examen scolaire, universitaire, professionnel, administratif pour le jour de l’Evènement assuré. Sous réserve que cette convocation n'était pas connue de l’Adhérent et/ou de l'Assuré au moment de l'adhésion au Contrat.

• Contrainte professionnelle de l'Assuré, c'est-à-dire déplacement professionnel de l'Assuré le jour de l’Evènement assuré à plus de 80 ( quatre-vingt) kms du lieu de l’Evènement assuré, ou obligation pour l'Assuré d'être à son poste de travail ou à un rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client au moment de l’Evènement assuré. Dans la mesure où cette contrainte professionnelle n'était pas connue de l’Adhérent et/ou de l'Assuré au moment de l'adhésion au Contrat.

• Vol des papiers d'identité (carte d'identité ou passeport) indispensables à l'Assuré pour assister à l’Evènement assuré, survenant dans le mois qui précède l’Evènement assuré. Sous réserve que ce vol fasse l'objet d'un dépôt de plainte de l’Assuré auprès des autorités de police compétentes.

• Vol par effraction ou Vol par agression du Billet assuré. Sous réserve que ce vol fasse l'objet d'un dépôt de plainte de de l’Adhérent ou de l’Assuré auprès des autorités de police compétentes.

• Immobilisation du véhicule de l'Assuré jusqu'au lendemain de l’Evènement assuré. Sous réserve qu'elle soit consécutive à un accident de la circulation ou à une panne mécanique (hors panne de carburant), survenu dans les 6 (six) heures précédant l’Evènement assuré et ayant nécessité l'intervention d'un dépanneur.

• Tout autre événement aléatoire. Sous réserve qu'il résulte d'une circonstance non intentionnelle de la part de l'Assuré ou de tout autre personne qu’un Tiers, imprévisible le jour de l'adhésion au Contrat et provenant de l'action d'une cause extérieure à l'Assuré.

ARTICLE 6 – Exclusions de la Garantie

La Garantie n'est pas acquise lorsque le Billet assuré n'a pas pu être utilisé du fait de la survenance ou de l'existence de l'un des événements ou circonstances suivants :

• Evènement assuré n’ayant pas lieu dans un des pays de l’Union Européenne ou en Suisse.

• Annulation de l’Evènement assuré, en lui-même, quelle qu’en soit la cause.

• Accidents ou maladies de l’Assuré ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation, antérieurement à la date d'adhésion au Contrat.

• Etat dépressif, maladies psychiques, nerveuses ou mentales de l’Assuré.

• Décès de l’Assuré.

• Suicide, tentative de suicide de l’Assuré.

• Perte du Billet assuré par l’Assuré ou l’Adhérent.

• Perte ou disparition des papiers d’identité de l’Assuré.

• Vol du Billet assuré autre que la Vol par effraction ou le Vol par agression.

• Traitements esthétiques, cures de l’Assuré.

• Interruption volontaire de grossesse et fécondation in vitro de l’Assurée.

• Examens médicaux périodiques de contrôle ou d'observation de l’Assuré.

• Epidémies, pandémies, telles que définies par l’Office fédéral de la Santé ou par l'OMS, pollution, grèves (autres que le cas de grève des transports en commun prévues par la garantie), catastrophes naturelles, émeutes, mouvements populaires.

• Faute intentionnelle ou dolosive commise par l'Assuré ou toute autre personne qu’un Tiers.

• Evènements dont l’Adhérent et/ou l'Assuré a connaissance lors de l'adhésion au Contrat comme étant susceptibles de mettre en jeu la Garantie.

• Procédures pénales dont fait l'objet l'Assuré.

• Non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au retrait du Billet assuré, sauf dans le cas du vol des papiers d'identité prévu à l'Article 5.

• Accidents résultant de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou tout autre cataclysme, tout effet d'une source de radioactivité.

• Guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme ou leur menace, conséquences d’un « état d’urgence ».

ARTICLE 7 - Déclaration de Sinistre

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

L’Assuré devra faire sa télé-déclaration de Sinistre à SPB sur le site https://loisirs.spb.eu

En cas de Vol, ce délai est ramené à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de connaissance du Sinistre par l’Assuré, et au plus tard à 24 heures ouvrées après la date de l’Evènement assuré.

Si l'Assuré ne respecte pas ces délais de déclaration de Sinistre et si l'Assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l'Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des assurances).

En cas de Vol, l’Assuré devra faire au plus tôt, dès la connaissance du Vol, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnées les circonstances exactes du Vol.

ARTICLE 8 – Justificatifs du Sinistre

L’Assuré devra fournir à SPB les documents suivants dans sa télé-déclaration :

• Dans tous les cas :

- Le Certificat d’adhésion.

- L'original du ou des Billets assurés (sauf si le ou les Billets assurés n'ont pas pu être retirés et sauf si les Billets assurés ont été volés).

- Le RIB de l'Adhérent (pour permettre le virement de l'Indemnité à l’Adhérent).

- Les réponses au questionnaire envoyé par SPB (via le site https://loisirs.spb.eu)

• En cas d'Accident corporel grave ou de Maladie grave : Certificat médical initial précisant la date et la nature de l'accident ou de la maladie (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB – CS 90000- 76095 Le Havre Cedex).

• En cas de décès : Copie du certificat de décès.

• En cas de complication de grossesse : Certificat médical attestant que l'Assurée doit garder la chambre le jour de l’Evènement assuré (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB – CS 90000- 76095 Le Havre Cedex).

• En cas de naissance : Copie de l'acte de naissance.

• En cas de dommages matériels importants : Copie de la déclaration de sinistre effectuée auprès de l'Assureur du ou des biens sinistrés.

• En cas de convocation par une autorité légale et / ou administrative ou à un examen scolaire, universitaire, professionnel, administratif: Copie de la convocation officielle.

• En cas de contrainte professionnelle : Copie de l'ordre de mission établi par l'employeur de l'Assuré concerné avec une copie des papiers d’identité du supérieur hiérarchique qui a ordonné le déplacement professionnel ou l'obligation d'être à son poste de travail. En cas de rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client : copie des papiers d’identité de la personne rencontrée.

• En cas de Vol des papiers d'identité ou de Vol du ou des Billets assurés : Copie du dépôt de plainte.

• En cas d'immobilisation du véhicule: Copie de la facture de dépannage/remorquage du véhicule.

• Pour tout autre événement aléatoire : Tous éléments demandés par SPB pour permettre, au vu de la nature de l'événement, d'établir les caractères de la circonstance de sa survenance. Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la Garantie ne sera pas acquise à l’Adhérent. L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

ARTICLE 9 : Paiement de l'indemnité

Sans préjudices des autres dispositions de la présente Notice :

L'indemnité est payée –en Euros ou en CHF- à l'Adhérent par virement, sur le compte bancaire qu’il a désigné à cet effet, dans les 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle SPB est en possession de tous les justificatifs du Sinistre

Sauf expertise diligentée par l’Assureur générant le dépassement dudit délai.

ARTICLE 10 – Cotisation d’assurance

La cotisation d’assurance est réglée en sa totalité, par l’Adhérent auprès de DIGITICK, au moment de l’achat d'un ou plusieurs Billets assurés, pour le même Evènement assuré.

Son montant est indiqué sur le Certificat d’adhésion et sur la facture de DIGITICK attestant le règlement de la cotisation d’assurance.

En cas d’incohérence entre le Certificat d’adhésion et la facture de DIGITICK de la cotisation d’assurance, seule cette dernière fera foi.

ARTICLE 11 – Prise d’effet et durée de l’adhésion et de la Garantie

L'adhésion prend effet le jour de la réception par l’Adhérent du Certificat d'adhésion et de la Notice d'information, soit, avec l’accord exprès de l’Adhérent, avant l’échéance du délai de renonciation, sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance.

La Garantie, avec l’accord exprès de l’Adhérent, prend effet dès la date d’effet de l’adhésion.

L’adhésion et la Garantie prennent fin le lendemain de l’Evènement assuré.

L’adhésion et la Garantie prennent fin avant cette date dans tous les cas suivants :

• En cas de rejet du paiement de la cotisation d’assurance (dans cette hypothèse, l’adhésion est considérée comme n’ayant jamais pris effet), l’Adhérent étant redevable des éventuelles indemnisations déjà réglées par l’Assureur.

• En cas de perte ou de destruction du ou des Billets assurés n’entraînant pas la mise en jeu de la Garantie.

• Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

ARTICLE 12 – Réclamations – Médiation

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

- formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr

- adresse mail : reclamations@spb.eu

- adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex

- télécopie : 02 32 74 29 69

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Adhérent sera alors tenu informé).

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, vous pouvez alors vous adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :

LA PARISIENNE ASSURANCES

Service «Relations Clients»

30 rue des Epinettes

75843 PARIS Cedex 17

L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l'Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur.

Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 13 – Dispositions Diverses

• Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des assurances.

• Prescription

Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances).

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.

Article L114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

• Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

• Informatique, Fichiers et Libertés

L’Adhérent et l’Assuré sont expressément informés de l'existence et déclarent accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès d’eux par l’Assureur et SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci.

Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la Garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.

L’Adhérent et l’Assuré disposent d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations les concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou de SPB, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 –modifiée-, en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

Les conversations téléphoniques entre l’Assuré et SPB sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres.

Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne.

• Droit et langue applicables

Toute adhésion au Contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française.