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DIGITICK Assurance Annulation Spectacles - Notice d’information

Notice d’Information relative au contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives n° 8 569 078 souscrit par DIGITICK, SA au capital 290 482,40 euros, immatriculée au RCS Paris 453 942 948, ayant son siège social sis

12 rue de Penthièvre 75008 Paris, pour le compte de ses clients ayant accès au site www.digitick.com, auprès de DAS Assurances Mutuelles, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 142, DAS Société anonyme au capital de 60 660 096 €, sièges sociaux sis 33 rue de Sydney, 72045 Le Mans Cedex 2, entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, par l’intermédiaire de SPB, S.A. à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social sis 71, quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée 305 109 779 RCS Le Havre, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642, en qualité de Courtier intermédiaire, géré par SPB en qualité de Courtier gestionnaire et présenté par DIGITICK au titre de la dérogation prévue par l’Article

R 513-1 du Code des assurances.

Article 1 – Modalités d’adhésion

Le contrat collectif d’assurance n° 8 569 078 – ci-après dénommé « le Contrat »- est accessible, aux seuls acquéreurs d’un ou des Billets assurés achetés sur le site www.digitick.com, pour un Spectacle garanti, à une date spécifique.

L’adhésion est conclue au moment où l’Adhérent, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur la présente Notice d’Information, donne son consentement à l’assurance, et reconnaît en cela avoir reçu la présente Notice d’Information et en avoir pris connaissance :

• Soit au moment de l’achat du ou des Billets assurés.

• Soit dans les 15 (quinze) jours succédant à la date d’achat du ou des Billets assurés, dans le seul cas d’un Spectacle garanti qui aura lieu au minimum 45 (quarante cinq) jours après la date de conclusion de l’adhésion.

L’Adhérent reçoit dans les 24h ouvrées suivant la date de son adhésion en ligne, par e-mail de SPB, la Notice d’Information et le Certificat d’adhésion.

L’Adhérent doit conserver, en les enregistrant sur le disque dur de son ordinateur, la Notice d’Information et le Certificat d’Adhésion. Il doit également conserver la facture DIGITICK attestant le paiement du ou des Billets assurés et la facture DIGITICK attestant le paiement de la cotisation d’assurance.

Article 2 – Renonciation à l'adhésion

L’Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à SPB - Service Annulation DIGITICK- 71 quai Colbert - 76095 Le Havre Cedex - dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion et selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion à DIGITICK Assurance Annulation Spectacles et demande le remboursement de la cotisation effectivement réglée. DATE ET SIGNATURE »

ou sur le site http://assurances.spb.fr/digitick.

Toutefois, l’Adhérent est réputé renoncer à son droit de renonciation s’il demande à bénéficier de la garantie pendant le délai de renonciation. (Article L112-2-1 II 3° c/ du Code des assurances)

Article 3 – Définitions

• Accident corporel grave : Altération importante de la santé de l’Assuré provenant de l’action soudaine, imprévue, irrésistible d’une cause extérieure à l’Assuré, non intentionnelle de la part de l’Assuré, constatée par une Autorité médicale, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou non professionnelle.

• Adhérent : La personne physique majeure résidant dans l’Union Européenne ou en Suisse, titulaire de l’adhésion au Contrat en cours de validité, et dont le nom figure sur le Certificat d’Adhésion.

• Agression : Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré du ou des Billets assurés.

• Assuré : L’Adhérent ou toute personne physique qui détient un ou des Billets assurés avec le consentement et sous la responsabilité de l’Adhérent.

• Autorité médicale : Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où sont constatés l'Accident corporel grave ou la Maladie grave.

• Billet assuré: Tout billet de spectacle ou de manifestation culturelle, de loisir ou sportive, ayant lieu dans l’Union Européenne ou en Suisse, acheté par l'Adhérent sur le site www.digitick.com, pour un Spectacle garanti, à une date spécifique.

• Domicile : Le lieu de résidence principal et habituel de l'Assuré, situé dans l'Union Européenne ou en Suisse.

• Effraction : Tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

• Indemnité :

Montant versé par SPB à l’Assuré, pour le compte de l’Assureur, au sens des dispositions du Contrat.

• Maladie grave : Altération importante de la santé de l’Assuré, constatée par une Autorité médicale, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou non professionnelle

• Spectacle garanti : Le spectacle ou la manifestation culturelle, de loisir ou sportive, pour lequel le ou les Billets assurés ont été achetés par l’Adhérent sur le site www.digitick.com, pour une date spécifique.

• Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la garantie au sens des dispositions du Contrat.

• Tiers : Toute personne autre que l'Assuré.

• Vol : Soustraction frauduleuse du ou des Billets assurés, commise par un Tiers.

Article 4 – Objet et limite de la garantie

La garantie a pour objet de rembourser à l'Adhérent le prix d'achat du ou des Billets assurés lorsque ce ou ces Billets assurés n'ont pas pu être utilisés par l’Assuré, par suite d’incapacité d’assister au Spectacle garanti relevant d’un des événements mentionnés à l’Article 5 « Evénements assurés ».

La limite de la garantie est fixée à 4 (quatre) Billets assurés par Spectacle garanti, pour une date spécifique, et par Adhérent.

-Sous réserve des Exclusions de la garantie mentionnées à l’Article 6 « Exclusions de la garantie »-

Article 5 – Evénements assurés

• Accident corporel grave, Maladie grave de l'un des Assurés, entraînant l’incapacité d’assister au Spectacle garanti.

• Accident corporel grave, Maladie grave ou décès du conjoint de droit ou de fait de l'un des Assurés, de son partenaire dans le cadre d'un PACS, de l'un de ses ascendants ou descendants jusqu'au second degré, ou de l'un de ses frères ou sœurs entraînant l’incapacité d’assister au Spectacle garanti.

• Accident corporel grave, Maladie grave ou décès de la personne qui devait garder les enfants mineurs de l'Assuré pendant le Spectacle garanti.

• Complication de grossesse de l'Assurée impliquant de rester à Domicile le jour du Spectacle garanti, même si l'état de grossesse était connu au moment de l'adhésion au Contrat.

• Naissance d'un enfant ou d'un petit -enfant de l'Assuré, survenant dans les 7 jours calendaires précédant le Spectacle garanti.

• Grève des transports en commun le jour du Spectacle garanti, c'est-à-dire arrêt du transport en commun initialement prévu pour se rendre au Spectacle garanti à la suite d'un mouvement de grève, DANS LA MESURE OU IL N'EXISTE AUCUN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT EN COMMUN PERMETTANT DE SE RENDRE AU SPECTACLE GARANTI OU DANS LA MESURE OU TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT EN COMMUN DISPONIBLE DOUBLE LE TEMPS DE TRANSPORT INITIAL AVEC UN MINIMUM DE 30 MINUTES SUPPLEMENTAIRES.

• Dommages matériels importants, survenant postérieurement à l'adhésion au Contrat, subis par le Domicile de l'Assuré ou par les locaux professionnels ou l'exploitation agricole dont l'Assuré est propriétaire, gérant, locataire ou occupant à titre gratuit.

DANS LA MESURE OU CES DOMMAGES MATERIELS NECESSITENT IMPERATIVEMENT LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE L'ASSURE LE JOUR DU SPECTACLE GARANTI, POUR EFFECTUER LES ACTES CONSERVATOIRES NECESSAIRES.

• Convocation de l'Assuré en tant que juré d'assises ou témoin, le jour du Spectacle garanti.

DANS LA MESURE OU CETTE CONVOCATION N’ETAIT PAS CONNUE DE L'ASSURE AU MOMENT DE L'ADHESION AU CONTRAT.

• Convocation de l'Assuré par une Autorité légale et / ou administrative, le jour du Spectacle garanti.

DANS LA MESURE OU CETTE CONVOCATION N’ETAIT PAS CONNUE DE L'ASSURE AU MOMENT DE L'ADHESION AU CONTRAT.

• Convocation de l'Assuré à un examen scolaire, universitaire, professionnel, administratif, le jour du Spectacle garanti.

SOUS RESERVE QUE LA DATE DE L'EXAMEN NE SOIT PAS CONNUE DE L'ASSURE AU MOMENT DE L'ADHESION AU CONTRAT.

• Contrainte professionnelle de l'Assuré, c'est-à-dire déplacement professionnel de l'Assuré le jour du Spectacle garanti à plus de 150 kms du lieu du Spectacle garanti ou obligation pour l'Assuré d'être à son poste de travail ou à un rendez-vous professionnel au moment du Spectacle garanti.

DANS LA MESURE OU CETTE CONTRAINTE PROFESSIONNELLE N’ETAIT PAS CONNUE DE L'ASSURE AU MOMENT DE L'ADHESION AU CONTRAT.

• Vol des papiers d'identité (carte d'identité ou passeport) indispensables à l'Assuré pour se rendre sur le lieu du Spectacle garanti ou pour retirer son ou ses Billets assurés, survenant dans le mois qui précède le Spectacle garanti.

SOUS RESERVE QUE CE VOL FASSE L'OBJET D'UN DEPOT DE PLAINTE AUPRES DES AUTORITES DE POLICE COMPETENTES.

• Vol du ou des Billets assurés commis par Effraction ou par Agression.

SOUS RESERVE QUE CE VOL FASSE L'OBJET D'UN DEPOT DE PLAINTE AUPRES DES AUTORITES DE POLICE COMPETENTES.

• Immobilisation du véhicule de l'Assuré jusqu'au lendemain du Spectacle garanti.

SOUS RESERVE QU'ELLE SOIT CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU A UNE PANNE MECANIQUE (HORS PANNE DE CARBURANT), SURVENU DANS LES 6 HEURES PRECEDANT LE SPECTACLE GARANTI ET AYANT NECESSITE L'INTERVENTION D'UN DEPANNEUR.

• Tout autre événement aléatoire, soudain, irrésistible, imprévu, survenant dans les 5 (cinq) jours calendaires précédant la date du Spectacle garanti SOUS RESERVE QU'IL RESULTE D'UNE CIRCONSTANCE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE OU D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, IMPREVISIBLE LE JOUR DE L'ADHESION AU CONTRAT ET PROVENANT DE L'ACTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE A L'ASSURE.

Article 6 – Exclusions de la garantie

La garantie n'est pas acquise lorsque le ou des Billets assurés n'ont pas pu être utilisés du fait de la survenance ou de l'existence de l'un des événements ou circonstances suivants :

• Annulation du Spectacle garanti en lui-même.

• Accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation, antérieurement à la date d'Adhésion au Contrat.

• Etat dépressif, maladies psychiques, nerveuses ou mentales.

• Décès de l’un des Assurés.

• Suicide, tentative de suicide.

• Perte ou destruction du ou des Billets assurés.

• Perte des papiers d’identité.

• Vol des Billets assurés commis sans Effraction ou sans Agression.

• Traitements esthétiques, cures.

• Examens médicaux périodiques de contrôle ou d'observation.

• Epidémies, pandémies, telles que définies par le Ministère de la Santé ou par l'OMS,

• Pollution, catastrophes naturelles,

• Emeutes, manifestations, mouvements populaires.

• Grèves (autres que le cas de grève des transports en commun prévues par la garantie)

• Procédures pénales dont fait l'objet l'Assuré.

• Non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au retrait du ou des Billets assurés, sauf dans le cas du Vol des papiers d'identité prévu à l'Article 5 « Evénements assurés ».

• Accidents résultant de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou tout autre cataclysme, tout effet d'une source de radioactivité.

• Conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les Autorités.

• Sinistres résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

• Préjudices indirects, financiers ou non, subis par l’Assuré pendant ou suite à un Sinistre.

• Evènements dont l'Assuré a connaissance lors de l'adhésion au Contrat comme étant susceptibles de mettre en jeu la garantie du Contrat.

Article 7 – Déclaration du Sinistre

Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra impérativement, avant toute chose, déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, et au plus tard dans les 24 heures ouvrées après la date du Spectacle garanti à :

SPB – Service Annulation DIGITICK

76095 Le Havre Cedex

Tél. : 0 970 809 732 (*)

Fax : 0 820 901 560

e-mail : digitick@spb.fr

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. (**)

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

(**) Hors jours légalement chômés et /ou fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires.

En cas de Vol, ce délai est ramené à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de connaissance du Sinistre par l’Assuré, et au plus tard à 24 heures ouvrées après la date du Spectacle garanti.

En cas de Vol, l’Assuré devra faire au plus tôt, dès la connaissance du Vol, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnées les circonstances exactes du Vol.

Article 8 – Pièces justificatives

L'Assuré devra fournir les pièces justificatives du Sinistre suivantes :

• Dans tous les cas :

- L'original du ou des Billets assurés (sauf si le ou les Billets assurés n'ont pas pu être retirés et sauf si les Billets assurés ont été volés).

- Le RIB de l'Adhérent (pour permettre le virement de l'Indemnité à l’Adhérent).

• Si les Billets assurés n’ont pu être retirés ou si les Billets assurés ont été volés : Preuve du paiement (facture, relevé de compte…)

• En cas d'Accident corporel grave ou de Maladie grave : Certificat médical précisant la date et la nature de l'accident ou de la maladie (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB).

• En cas de décès : Copie du certificat de décès.

• En cas de complication de grossesse : Certificat médical attestant que l'Assurée doit rester à Domicile le jour du Spectacle garanti (à adresser sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-Conseil de SPB).

• En cas de naissance : Copie de l'acte de naissance.

• En cas de dommages matériels importants : Copie de la déclaration de Sinistre effectuée auprès de l'Assureur du ou des biens sinistrés.

• En cas de convocation en tant que juré d'assise ou témoin: Copie de la convocation officielle.

• En cas de convocation à un examen scolaire, universitaire, professionnel, administratif: Copie de la convocation officielle.

• En cas de convocation de l'Assuré par une Autorité légale et / ou administrative : Copie de la convocation officielle.

• En cas de contrainte professionnelle :

- Pour l’Assuré salarié : Copie de l'ordre de mission établi par l'employeur de l'Assuré concerné avec copie des papiers d’identité du supérieur hiérarchique qui a défini le déplacement professionnel ou l'obligation d'être à son poste de travail.

- Pour l’Assuré non salarié : Copie de la confirmation du rendez-vous établie par l’interlocuteur professionnel de l’Assuré en cas de déplacement professionnel, ou justificatif établi par l’interlocuteur professionnel de l'obligation, pour l’Assuré, d'être à son poste de travail.

- Pour l’Assuré salarié ou non salarié, en cas de rendez-vous professionnel: Copie des papiers d’identité de la personne rencontrée.

• En cas de Vol des papiers d'identité ou de Vol du ou des Billets assurés : Copie du dépôt de plainte.

• En cas d'immobilisation du véhicule de l'Assuré : Copie de la facture de dépannage/remorquage du véhicule.

Les pièces justificatives du Sinistre doivent être adressés à :

SPB – Service Annulation DIGITICK

76095 Le Havre Cedex

Tél. : 0 970 809 732 (*)

Fax : 0 820 901 560

e-mail : digitick@spb.fr

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. (**)

(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

(**) Hors jours légalement chômés et /ou fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires.

Article 9 – Règlement des Sinistres-

SPB s’engage, au nom et pour le compte de l’Assureur, à indemniser l’Assuré, dans les conditions définies par la présente Notice d’information, dans les 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre.

Sauf expertise diligentée par l’Assureur générant le dépassement dudit délai.

Article 10 – Cotisation

L’Adhérent, avec son accord exprès, règle la cotisation d’assurance en sa totalité, en ligne sur le site www.Digitick.com, dès la date d’adhésion en ligne.

Le montant de la cotisation d’assurance TTC est indiqué sur le Certificat d’adhésion.

Article 11 – Prise d'effet et durée de l’adhésion et de la garantie

L’adhésion, avec l’accord exprès de l’Adhérent, prend effet à la date de sa conclusion en ligne, telle que définie par l’Article 1 « Modalités d’adhésion », soit avant l’expiration du délai de renonciation, et sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance.

La garantie, avec l’accord exprès de l’Adhérent, prend effet dès la date d’effet de l’adhésion, soit avant l’expiration du délai de renonciation.

L’adhésion et la garantie prennent fin le lendemain du Spectacle garanti.

L’adhésion et la garantie prennent fin avant cette date dans tous les cas suivants :

• En cas de rejet du paiement de la cotisation d’assurance (dans cette hypothèse, l’adhésion est considérée comme n’ayant jamais pris effet), l’Adhérent étant redevable des éventuelles indemnisations déjà réglées par l’Assureur.

• En cas de perte ou de destruction du ou des Billets assurés n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie.

• Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. En cas de résiliation du Contrat par l’Assureur ou par DIGITICK, l’Adhérent en sera alors informé au plus tard 3 (trois) mois avant la date de résiliation effective. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l’adhésion individuelle, si elle est en vigueur au jour de la prise d’effet de la résiliation du Contrat, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux précédents points, cessera à sa date d’échéance, selon son terme initial défini.

Article 12 – Informatique, Fichiers et Libertés

L’Adhérent et l’Assuré sont expressément informés de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès d’eux par l’Assureur, responsable du traitement, le Courtier (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion à l’assurance ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci.

Il leur est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée- relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la prise en compte de la demande d’adhésion ainsi qu'à la gestion de celle-ci.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, au Courtier (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux Autorités de tutelle.

L’Adhérent et l’Assuré acceptent expressément, sauf opposition formelle de leur part adressée à l’Assureur, à DIGITICK ou à SPB, que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par l’Assureur, DIGITICK et par SPB à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification de l’Adhérent et de l’Assuré.

L’Adhérent et l’Assuré disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression à l’égard des informations les concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée-, auprès de SPB -Service Annulation DIGITICK – 76095 Le Havre Cedex.

Article 13 – Territorialité

Les garanties d’assurances produisent leurs effets, dans le monde entier, quel que soit le lieu du Sinistre.

Toutefois, l’Adhérent doit se situer dans un Pays de l’Union Européenne ou en Suisse pour qu’il puisse recevoir son Indemnité.

Article 14 – Loi applicable et langue utilisée

Les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur et l’Adhérent ainsi qu’entre l’Assureur et l’Assuré sont régies par le droit français. L’Assureur utilisera la langue française pendant toute la durée de l’adhésion.

Article 15 – Dispositions diverses

• Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des assurances.

• Prescription

Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Assuré à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114-1, L.114-2 et L114-3 du Code des assurances).

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L. 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

• Réclamations – Médiation

Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’adhésion au Contrat, l’Assuré doit s’adresser par écrit à :

SPB

Département Satisfaction Clientèle

76095 Le Havre Cedex.

Si la réponse donnée ne le satisfait pas, l’Assuré peut écrire au Service Qualité de l’Assureur – DAS 33, Rue de Sydney 72045 LE MANS Cedex 2 -.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Qualité de l’Assureur.

Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

• Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

• Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est à dire : réduction d’indemnités ou nullité de l’adhésion au Contrat (articles L. 113- 8 et L.113- 9 du Code des assurances).

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre connus de l’Assuré l’expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de l’adhésion au Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à l’Assureur.

• Convention sur la preuve :

Il est précisé que, par dérogation à l’Article 1341 du Code civil, les informations sous forme électronique conservés par l’Assureur seront opposables à l’Adhérent et pourront être admis comme preuves du consentement de l’Adhérent relatif tant à l'adhésion au Contrat, qu'au contenu de cette adhésion.

0892 700 840 (0,45 € / min)
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